CA Caen, 22 févr. 2023, RG 22/01992

COUR D'APPEL

DE CAEN

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Article 909 C.P.C)

N° RG 22/01992 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBGZ

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN du 05 Juillet 2022 

S.A.S.U. KLOECKNER METALS FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6151

APPELANTE

Madame [C] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23404

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01992 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBGZ,

Aux termes des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident,

Les conclusions de l'appelant ont été signifiées à l'intimé le 10 Octobre 2022,

Vu l'avis adressé à l'intimé le 20 Janvier 2023 et l'invitant à présenter ses observations écrites sur l'irrecevabilité encourue en l'absence de ses conclusions,

PAR CES MOTIFS