Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 22 févr. 2023, RG 22/02905


Vérifier : CA Caen, 22 févr. 2023, RG 22/02905 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/02/2023
Numéro
22/02905
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
63f86441c9488505de11eb3a

Texte de la décision

1,166 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/02905 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDHI

Monsieur [W] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20312

APPELANT

S.A.S. SOLMUR

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane SELEGNY, avocat au barreau de ROUEN - N° du dossier 20200150

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que Monsieur [W] [M], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 17 Octobre 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [W] [M] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 22 Février 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.