CA Chambéry, 23 févr. 2023, RG 22/02111
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 905 et suivants du Code de procédure civile
N° RG 22/02111 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HEYS
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 05 Décembre 2022, RG 22:00868
Monsieur [E] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie-laure MARTINEZ, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
Monsieur [R] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIME
Après avoir sollicité les observations des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ou notifié sa déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe, délai imparti par l'article 905-1 du Code de Procédure Civile;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-1 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Président,
le 23 Février 2023 à [Localité 5]
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