CA Paris, 7 févr. 2023, RG 22/02168

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 22/02168 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEGS

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2022

Date de saisine : 04 Février 2022

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal arbitral de PARIS le 17 Décembre 2021

Dans l'affaire RG 22/02168 opposant :

S.A. JAN DE NUL MONACO de droit monégasque, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267944

Demanderesse au recours

à

S.A. BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS MC Société de droit monégasque, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41378

Défenderesse au recours

Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 5/2023, 2 pages)

Vu les conclusions de désistement notifiées par la société Jan de Nul, le 30 janvier 2023 ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance notifiées par la société Bouygues Travaux Public MC, le 1er février 2023 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

L'affaire ayant été appelée à l'audience du 7 février 2023 ;

Considérant ce qui suit :

1.  Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, applicables au recours en annulation formé contre une sentence arbitrale, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

2.  En l'espèce, la société Jan de Nul déclare se désister du recours en annulation qu'elle a formé contre la sentence arbitrale rendue à [Localité 1] le 17 décembre 2021, sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale dans l'affaire CCI No 25065/DDA/ AZO.

3.  Ce désistement, accepté par la société Bouygues Travaux Public, est parfait.

4.  Les parties s'accordent pour conserver la charges des frais qu'elles ont exposé pour les besoins de la présente procédure.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :