CA Paris, 23 févr. 2023, RG 22/13163

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRET DU 23 FEVRIER 2023

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13163 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFGQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2022024913

APPELANTE

S.C.A. FINOTEL SCA immatriculée au RCS de Paris sous le n°793 525 254

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Représentée par Me Frédéric LAMOUREUX, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 1]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES en la personne de Maître [R] [P], ès-qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société FINOTEL SCA

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Représentée par Me Edouard FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0010

S.E.L.A.R.L. AXYME en la personne de Maître [J] [H], ès-qualité de mandataire judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire de la société FINOTEL SCA.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

INTERVENANT

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 Janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sophie MOLLAT-FABIANI,

Mme Isabelle ROHART, Conseillère

Mme Déborah CORICON, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Kala FOULON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie MOLLAT-FABIANI, et par Kala FOULON, Greffière présent lors du prononcé.

Le greffier, Le Président,