CA Rennes, 23 févr. 2023, RG 20/01607

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 20/01607 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QRLE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2020

Date de la saisine : 06 Mars 2020

Date de la décision attaquée : 28 JANVIER 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTS

[F] [S]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1217132

[B] [M] épouse [S]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1217132

[J] [S]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1217132

[R] [S] mineur représenté par ses représentants légaux Monsieur [F] [S] et Madame [B] [S] née [M]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1217132

[Y] [S] mineure représentée par ses représentants légaux Monsieur [F] [S] et Madame [B] [S] née [M]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1217132

INTIMEES

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 180049

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILA INE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège (REFERENCES : N.N.I : 1 69 03 44 109 407 - Victime [F] [S])

Mutuelle HARMONIE MUTUELLE (ANCIENNEMENT DENOMMEE PREVADIES ) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège (REFERENCES : N.N.I : 1 69 03 4

4 109 407 - Victime [F] [S])

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les appelants se sont désisté de leur recours le 20 Février 2023,

suite à la régularisation d'un protocole d'accord intervenu entre les parties.

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Renvoie les partie à l'éxécution du protocole d'accord y compris pour ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens.

RENNES, le 23 Février 2023

Pascale LE CHAMPION