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CA Rennes, 23 févr. 2023, RG 22/06817


Vérifier : CA Rennes, 23 févr. 2023, RG 22/06817 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/02/2023
Numéro
22/06817
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
63f864e7c9488505de11eee1

Texte de la décision

1,518 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/06817 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJH2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2022

Date de la saisine : 24 Novembre 2022

Date de la décision attaquée : 17 NOVEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANTS

[T] [R]

Représenté par Me Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 2100644

Brigitte VAUDELIN

Représentée par Me Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 2100644

INTIMEE

Marie-Emmanuelle FRIOCOURT

Représentée par Me Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocat au barreau de VANNES


41

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les appelants se sont désistés de leurrecours le 16 Février 2023,

Que l'intimée accepte ce désistement mais demande la condamnation des appelants aux dépens d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE les appelants aux dépens.

RENNES, le 23 Février 2023

Pascale LE CHAMPION

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