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CA Amiens, 17 janv. 2023, RG 21/03222


Vérifier : CA Amiens, 17 janv. 2023, RG 21/03222 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/01/2023
Numéro
21/03222
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
63f9b553bd216005deac8342

Texte de la décision

1,699 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°17

D.A. : Numéro : 21/02515 du : 15 Juin 2021

N° RG 21/03222 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IENT

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 19 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/00860

APPELANT

[4]

Représentée par Mme Fozia Mavoungou dûment mandatée

INTIMÉE

Société [Adresse 3]

MP: Dorothée DUBOIS

Représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me [R], avocat au barreau d'Amiens

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 15 Juin 2021 par la [4] à l'encontre de la décision rendue le 19 Avril 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la Société [Adresse 3] (MP: [D] [H]),

Attendu que Mme [Y] représentante de la [4] a déclaré à l'audience de ce jour, se désister purement et simplement de son appel interjeté le 15 Juin 2021 ;

Que Me [R], conseil de la société [Adresse 3] a accepté ce désistement ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la [4] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 17 Janvier 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[L] [E],

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