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CA Amiens, 21 févr. 2023, RG 22/02377


Vérifier : CA Amiens, 21 févr. 2023, RG 22/02377 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/02/2023
Numéro
22/02377
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
63f9b555bd216005deac834c

Texte de la décision

1,733 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 40

D.A. : Numéro : 22/01673 du : 12 Mai 2022

N° RG 22/02377 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOG5

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 28 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00145

APPELANTE

Société [4] venant aux droits de la société [5]

AT : Monsieur [F] [H]

Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ

[3]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 12 Mai 2022 par la Société [4] venant aux droits de la société [5] à l'encontre de la décision rendue le 28 Avril 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que Maître [Z] de la SELARL [6], avocat de la Société [4] venant aux droits de la société [5], par courrier recommandé reçu à la cour le 09 février 2023, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 12 Mai 2022;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la Société [4] venant aux droits de la société [5] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 21 Février 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[C] [P],

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