CA Amiens, 21 févr. 2023, RG 22/02377
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 40
D.A. : Numéro : 22/01673 du : 12 Mai 2022
N° RG 22/02377 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOG5
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 28 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00145
APPELANTE
Société [4] venant aux droits de la société [5]
AT : Monsieur [F] [H]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ
[3]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 12 Mai 2022 par la Société [4] venant aux droits de la société [5] à l'encontre de la décision rendue le 28 Avril 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],
Attendu que Maître [Z] de la SELARL [6], avocat de la Société [4] venant aux droits de la société [5], par courrier recommandé reçu à la cour le 09 février 2023, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 12 Mai 2022;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la Société [4] venant aux droits de la société [5] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 21 Février 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[C] [P],
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