CA Toulouse, 23 févr. 2023, RG 23/00016

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 23 Février 2023

ORDONNANCE

MINUTE N° 2023/18

N° RG 23/00016 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIQW

Décision déférée du 14 Février 2023

- Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] -

APPELANT

Monsieur [F] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Xavier MERINE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparant, régulièrement convoqué

DÉBATS : A l'audience publique du 23 Février 2023 devant A. DUBOIS, assisté de I. ANGER

Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 23 Février 2023

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Le 8 février 2023, M. [F] [J] a été admis en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent sur décision du directeur du centre psychothérapique Philippe Pinel de [Localité 5].

Par ordonnance du 14 février 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Castres a maintenu le patient sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.

[F] [J] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 20 février 2023 en faisant valoir qu'il prend son traitement, qu'il est stabilisé et a désormais retrouvé un comportement adapté aux situations.

La levée de la mesure de soins psychiatriques a été décidée par le directeur de l'établissement le 23 février 2023.

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SUR CE :

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [F] [J], décidée par le directeur de l'établissement le 23 février 2023.

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PAR CES MOTIFS