Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Paris, 27 févr. 2023, RG 21/05258


Vérifier : CA Paris, 27 févr. 2023, RG 21/05258 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/02/2023
Numéro
21/05258
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 10
Type
Autre
Id
63fdabcb6ba1b305de591267

Texte de la décision

1,257 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

RG N°: N° RG 21/05258 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKI2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2021

Date de saisine : 24 Mars 2021

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2021000144 rendue

par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Février 2021

Appelante :

S.A.R.L. HORUS inscrite au RCS sous le numéro B 794 129 833 agissant poursuites et diligences de son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

Intimée :

S.A.S. XEROX FINANCIAL SERVICES Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0119 - N° du dossier 20210074

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 1]

Audience du : 09 Février 2023

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe que le délibéré a été prorogé à la date du 27 Février 2023

PARIS, le 20 Février 2023

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.