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CA Amiens, 23 févr. 2023, RG 22/02212


Vérifier : CA Amiens, 23 févr. 2023, RG 22/02212 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/02/2023
Numéro
22/02212
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
63fefe66002ac605de15b479

Texte de la décision

1,606 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 41

D.A. : Numéro : 22/01551 du : 03 Mai 2022

N° RG 22/02212 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN4J

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 07 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00158

APPELANTE

S.A.S. [Adresse 2]

MP : Monsieur [J] [L]

Représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

[3]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 03 Mai 2022 par la S.A.S. [Adresse 2] à l'encontre de la décision rendue le 07 Mars 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que Maître PRADEL, avocat de la S.A.S. [Adresse 2], par courrier recommandé reçu à la cour le 23 Février 2023, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 03 Mai 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la S.A.S. [Adresse 2] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 23 Février 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[G] [D],

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