CA Grenoble, 28 févr. 2023, RG 21/00586
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Texte de la décision
N° RG 21/00586 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KXLQ
C2
N° Minute :
Grosse délivrée
le :
la SELARL FAYOL ET ASSOCIES
la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU MARDI 28 FEVRIER 2023
Appel d'un jugement (N° RG 19/02207)
rendu par le Tribunal judiciaire de VALENCE
en date du 07 janvier 2021
suivant déclaration d'appel du 02 février 2021
APPELANTE :
S.C.I. LVCF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
LA COMMUNE HAUTERIVES prise en la personne de son maire en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Joëlle Blatry, conseiller,
Mme Véronique Lamoine, conseiller
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 janvier 2023,Mme Blatry conseiller chargé du rapport en présence de Mme Clerc, président de chambre, et de Mme Lucile Granget, éléve avocate, assistées de Madame Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 février 2021, la SCI LVCF a relevé appel du jugement du 7 janvier 2011 du tribunal judiciaire de Valence.
Elle s'est désistée de sa demande par conclusions du 7 octobre 2022.
En réplique, également le 13 octobre 2022, la commune de Hauterives a accepté le désistement de la SCI LVCF.
DISCUSSION
Il convient de constater le désistement de la SCI LVCF, de dire qu'il emporte acquiescement à la décision déférée et entraîne l'extinction de l'instance.
Enfin, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
- Constate le désistement d'appel de la SCI LVCF,
- Dit qu'il emporte acquiescement au jugement du 7 janvier 2021,
- Dit que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens d'appel.
Le Greffier Le Président
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