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CA Rennes, 28 févr. 2023, RG 20/02133


Vérifier : CA Rennes, 28 févr. 2023, RG 20/02133 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/02/2023
Numéro
20/02133
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
63ff0320002ac605de15b989

Texte de la décision

1,534 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 20/02133 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QS4Q

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2020

Date de la saisine : 27 Avril 2020

Date de la décision attaquée : 18 FEVRIER 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTE

Société de droit belge ELYOR ENERGY GROUP NV

Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2020.007

INTIME

Loïc RICHARD

Représenté par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22005007

Société ELYOR ENERGIE FRANCE assignée en appel provoqué


ORD n°41

Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 14 Février 2023,

Que l'intimé accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

RENNES, le 28 Février 2023

                    Le greffier                                            Le magistrat chargé de la mise en état

L. MARTIN J. CHRISTIEN

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