CA Rouen, 28 févr. 2023, RG 21/03185

N° RG 21/03185 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3GX

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2020000738

Tribunal de commerce de Rouen du 28 juin 2021

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

SAS ASTURIENNE

RCS de Bobigny 777 346 099

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée et assistée par Me Jean-Michel BRESSOT de la SELARL BRESSOT & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen

DEFENDEURS A L'INCIDENT :

Samcv SMABTP

RCS de Paris 775 684 764

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée et assistée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen

SASU COBEIMA

RCS de Rouen 344 947 072

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen

* * * * *

Edwige Wittrant, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Catherine Chevalier, greffier,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 7 février 2023, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision rendue ce jour, signée par Mme Wittrant, présidente et Mme Develet, greffier présent lors de la mise à disposition.

Par jugement du 28 juin 2021, le tribunal de commerce de Rouen a :

- déclaré recevable et bien fondée l'action de la Smacv Smabtp et de la Sasu Cobeima contre la Sas Asturienne,

- condamné la Sas Asturienne à payer à la Smabtp la somme de 17 673 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation correspondant au coût de remplacement des crochets,

- condamné la Sas Asturienne à payer à la Sasu Cobeima la somme de 7 700 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation corespondant au coût de remplacement des crochets,

- condamné la Sas Asturienne à payer à la Smabtp et la Sasu Cobeima la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la Sas Asturienne à payer les dépens comprenant les honoraires de

M. [V], expert judiciaire.

Par déclaration reçue au greffe le 3 août 2021, la Sas Asturienne a formé appel du jugement et a conclu le 22 octobre 2021. La Sasu Cobeima et la Smabtp ont conclu le 19 janvier 2022.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26 octobre 2022, l'affaire renvoyée au 19 juin 2023.

Le 8 décembre 2022, la Sas Asturienne a notifié de nouvelles conclusions au fond d'une part et des conclusions visant à obtenir auprès du conseiller de la mise en état la révocation de l'ordonnance de clôture pour motifs graves d'autre part.

Elle fait valoir que l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation sur le point de départ du délai de prescription et du délai de l'action récursoire en garantie engagée par une entreprise contre son fournisseur est le motif grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.

Par conclusions notifiées le 7 février 2023, la Sasu Cobeima et la Samcv Smabtp demandent qu'il soit statué ce que de droit sur la demande.

MOTIFS

En application de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

La modification des références juridiques déclinées dans la présente affaire, en raison de l'évolution jurisprudentielle conduite par la cour suprême, constitue un motif grave de révocation de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats.

La Sas Asturienne en demande sur l'incident afin de préserver ses intérêts supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS,