CA Aix-en-Provence, 1 mars 2023, RG 23/00282
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX EN PROVENCE
R.G. n°23/00282
O R D O N N A N C E
N° 23/00282
ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Carole HARAND-DAUX, Présidente de chambre déléguée par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE,
Vu la requête présentée le 23 février 2023 par Monsieur [T] [N] et Madame [I] [F] représentés par Me MAROLLEAU Jacqueline avocat au barreau de TOULON.
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 23/03058.
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions des articles 85 al. 2 et 917 et suivants du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire enrôlée devant la 1-7 sous le n° 23/03058 sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du 5 juillet 2023 à 09 heures salle 5 Palais Monclar,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
Fait à AIX EN PROVENCE le 01 mars 2023
La Présidente de chambre,
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