CA Caen, 11 janv. 2023, RG 21/03489
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE ET D'ACTION
N° RG 21/03489 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4WD
La S.A. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6778
Représentée par Me Catherine Marie DUPUY, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
La S.N.C. DU ROND POINT
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99212583
Représentée par Me Thierry CHAPRON, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La S.A. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 03 Décembre 2021 ;
Attendu que La S.N.C. DU ROND POINT prise en la personne de son représentant légal accepte le désistement de La S.A. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance et de l'action de La S.A. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal ;
Disons que chaque partie conservera la charge des ses dépends.
Fait à [Localité 5], le 11 Janvier 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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