CA Colmar, 6 févr. 2023, RG 22/04105

MINUTE N° 23/114

Copie exécutoire à :

- Me Biasantonio CALVANO

- Me Marion POLIDORI

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 06 Février 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/04105 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6NK

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 septembre 2022 par le juge des contentieux de la protection de selestat

APPELANTS :

Madame [Y] [K] épouse [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR

Monsieur [U] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS :

Monsieur [J] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de COLMAR

Madame [V] [P] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 06 février 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

Greffier : Mme HOUSER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 19 mai 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 6 avril 2022 ,

Vu l'acte de désistement d'appel en date du 21 Octobre 2022,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,

PAR CES MOTIFS