CA Paris, 1 mars 2023, RG 21/00363

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 01 MARS 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00363 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC6CL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F 18/00250

APPELANTE

S.A.S. SAS EUROPE SERVICES DECHETS

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N° SIRET : 453 71 1 9 05

Représentée par Me Sébastien CAP, avocat au barreau de PARIS, toque : D1460

INTIME

Monsieur [H] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

N'ayant pas constitué avocat, signifié à personne physique le 1 mars 2021

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Christophe BACONNIER, Président de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

M. Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière : Madame Figen HOKE, lors des débats

ARRET :

- réputé contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Christophe BACONNIER, et par Philippine QUIL, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.