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CA Amiens, 1 mars 2023, RG 22/03123


Vérifier : CA Amiens, 1 mars 2023, RG 22/03123 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/03/2023
Numéro
22/03123
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
64019e15546e3305deed5caf

Texte de la décision

1,488 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 46

D.A. : Numéro : 22/02139 du : 23 Juin 2022

N° RG 22/03123 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPRH

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 19 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANTE

Mme [W] [N]

Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

[2]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 23 Juin 2022 par Madame [W] [N] à l'encontre de la décision rendue le 19 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que Me PINCENT, avocat de Madame [W] [N] a, par message RPVA du 28 février 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 23 Juin 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à [W] [N] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 01 Mars 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[X] [J],

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