CA Caen, 15 févr. 2023, RG 21/03107
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 21/03107 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G334
L'Association [4]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier AGS0550
APPELANTE
Monsieur [R] [C]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représenté par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 40447
INTIME
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que L'Association [4] prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal d'Instance de COUTANCES en date du 29 Juillet 2021 ;
Vu les conclusions en réponse de M. [R] [C] acceptant le désistement et maintenant la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons L'Association [4] prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 15 Février 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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