CA Caen, 2 mars 2023, RG 22/01710

AFFAIRE :N° RG 22/01710 -

N° Portalis DBVC-V-B7G-HASC

 

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : DECISION en date du 13 Juin 2022 du Juge de l'exécution d'[Localité 8]

RG n° 21/00017

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 02 MARS 2023

APPELANTE :

S.C.I. CANA

N° SIRET : 824 650 501

[Adresse 2]

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de Me Anne-Victoire MARCHAND, avocat au barreau D'ARGENTAN

INTIMES :

S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

N° SIRET : 857 500 227

[Adresse 1]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

TRESOR PUBLIC ADM RECOUVREMENT SPECIALISE/ALENCON

Cité [7]

[Adresse 9]

[Localité 5]

pris en la personne de son représentant légal

non représentés, bien que régulièrement assignés

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 15 décembre 2022

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRÊT prononcé publiquement le 02 mars 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

* * *

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS

Par acte notarié du 17 mars 2017, la Banque populaire grand ouest (la banque) a consenti à la SCI Cana (la SCI) un prêt immobilier d'un montant de 280.000 euros.

En raison d'échéances impayées, la banque a mis en demeure la SCI de payer diverses sommes puis prononcé la déchéance du terme du prêt en cause.

En exécution de cet acte notarié, la banque a fait délivrer à la SCI, le 1er octobre 2021, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 15 octobre suivant.

Suivant acte d'huissier du 14 décembre 2021, la banque a fait assigner la SCI ainsi que le Trésor public, créancier inscrit, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Argentan afin, notamment, de voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers appartenant au saisi, situés [Adresse 4]).

Par jugement réputé contradictoire du 13 juin 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Argentan a, notamment, mentionné que le montant retenu pour la créance de la banque est de 205.011,20 euros au 22 septembre 2021, outre les intérêts contractuels au taux de 1,60 % jusqu'à parfait paiement, constaté l'absence de contestation et de demande incidente, ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement, fixé l'audience d'adjudication au 10 octobre 2022 et dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Selon déclaration du 8 juillet 2022, la SCI a interjeté appel de cette décision.

Le 26 juillet 2022, l'appelante a été autorisée à faire assigner à jour fixe pour l'audience de la cour d'appel de Caen du 15 décembre 2022 et ce, avant le 15 octobre 2022.

La SCI n'a pas fait délivrer d'assignation à jour fixe.

Par dernières conclusions du 13 septembre 2022, la SCI demande à la cour de constater son désistement d'instance et d'action et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens, il est référé aux dernières écritures de la partie appelante.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de la SCI.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la partie appelante sera condamnée aux entiers dépens d'appel tels que définis par l'article 695.

PAR CES MOTIFS