CA Caen, 15 févr. 2023, RG 22/02965
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel
(Articles 963 et 964 C.P.C)
N° RG 22/02965 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDL2
Appel du jugement du Juge de l'exécution de CAEN du 08 Novembre 2022
Madame [S] [Y] [H] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6210092
Monsieur [U] [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6210092
APPELANTS
La S.A.R.L. AGENCE D'ARCHITECTURE EVE RICHARD THINON
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/02965 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDL2,
Vu les demandes d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 25 novembre 2022 et le 26 janvier 2023 à Me Jérémy VILLENAVE Me Alain OLIVIER,
Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Madame [S] [Y] [H] épouse [Y] et Monsieur [U] [Y] [H] Représenté par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN
Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.
Fait à CAEN, le 15 Février 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
G. GUIGUESSON
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