CA Douai, 2 mars 2023, RG 22/04468

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE 8 SECTION 4

23/243

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-1 du CPC)

du 02 Mars 2023

N° MINUTE : 23/243

N° RG 22/04468 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP6U

Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer, décision attaquée en date du 21 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00176

Monsieur [H] [U]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

APPELANT

OFFICE NATIONAL DES FORETS

[Adresse 2]

[Localité 5]

Association CHASSE ENTRE AMIS

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMES

Nous, Véronique DELLELIS, président,

Assisté de Fabienne DUFOSSÉ, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 23 Septembre 2022

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 3 novembre 2022 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 8 décembre 2022 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 23 décembre 2022 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant,

Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS