CA Metz, 28 févr. 2023, RG 22/00314

COUR D'APPEL

DE METZ

1ère Chambre

ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 28 Février 2023

Minute n° 23/00055

N° RG 22/00314 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVNA

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 13 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 19/02795

S.A.S. [Adresse 14] Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Madame [Z] [O] prise en sa qualité de tutrice de Madame [T] [N] née [C], le 20 décembre 1938 à [Localité 10] et domiciliée [Adresse 13].

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001401 du 21/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)

Madame [U] [G] prise en sa qualité de tutrice de Mme [T] [N] née [C] le 20 décembre 1938 à [Localité 10], domiciliée [Adresse 13].

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ

Monsieur [I] [N] Placé sous curatelle renforcée de l'UDAF de la MOSELLE selon jugement du 18 décembre 2017 du Tribunal d'Instance de METZ

[Adresse 4]

[Localité 7]

Association UDAF DE LA MOSELLE agissant en sa qualité de curatrice de M.[I] [N], né le 16 juillet 1943 à [Localité 12] demeurant [Adresse 4] et placé sous curatelle renforcée selon jugement du 18 décembre 2017 du Tribunal d'Instance de METZ

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

INTIMES

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambreagissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière

Vu l'article 370 du Code de Procédure Civile,

Vu le décès de M. [I], [N] survenue le 31 décembre 2022 ;

Attendu qu'il convient d'interrompre l'instance.

PAR CES MOTIFS