CA Pau, 2 mars 2023, RG 22/02917
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Texte de la décision
N° 2023/828
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du Code de procédure civile
N° RG 22/02917 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILJZ
APPELANT
M. [O] [F], représentant : Me Stéphane LOUMAGNE, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
S.E.L.A.S. EGIDE La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [Z] dont l'établissement est sis [Adresse 1] , agissant es qualité de liquidateur de la SARL BH PEINTURES immatriculée au RCS de PAU sous le n° 534 611 587 sise [Adresse 2] suivant jugement du Tribunal de commerce de PAU du 23 octobre 2018.
Le DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu le bulletin de fixation transmis le 12 janvier 2023 ;
Vu la demande d'observations adressée le 14 février 2023 ;
Vu le défaut d'observations de Maître [G] [E] dans le délai sollicité ;
MOTIF
Attendu que le déclarant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation par le greffe ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier, La Présidente de chambre,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
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