CA Pau, 2 mars 2023, RG 22/02962
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Texte de la décision
N° 2023/829
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du Code de procédure civile
N° RG 22/02962 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILO2
APPELANTE
Mme [B] [P], représentant : Me Julien CLAUDEL de la SCP LUZ AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE
E.P.I.C. OFFICE 64 DE L'HABITAT
Le DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu le bulletin de fixation transmis le 31 janvier 2023 ;
Vu la demande d'observations adressée le 21 février 2023 ;
Vu le défaut d'observations de Maître [O] dans le délai sollicité ;
MOTIF
Attendu que le déclarant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation par le greffe ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
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