CA Pau, 2 mars 2023, RG 22/03381
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Texte de la décision
N° 2023/831
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du Code de procédure civile
N° RG 22/03381 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMWH
APPELANT
M. [W] [J], représentant : Me Inga NABUCET-KOSNYREVA de la SELARL NKI AVOCATS, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Mme [G] [Z] épouse [E]
Le DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu le bulletin de fixation transmis le 1er février 2023 ;
Vu la demande d'observations adressée le 14 février 2023 ;
Vu le défaut d'observations de Maître [H] dans le délai sollicité ;
MOTIF
Attendu que le déclarant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation par le greffe ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier, La Présidente de chambre,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
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