CA Rennes, 2 mars 2023, RG 21/00273

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°79/2023

N° RG 21/00273 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RIAM

M. [R] [J]

C/

S.A.S. HIOLLE TECHNOLOGIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 MARS 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président :Monsieur Hervé BALLEREAU, Président,

Assesseur :Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur :Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Février 2023, devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [E], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Mars 2023 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [R] [J]

né le 19 Septembre 1973 à [Localité 6] ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉE :

S.A.S. HIOLLE TECHNOLOGIES Hiolle Technologies venant aux droits de la société OCAM (Ouest Cablage Aéronautique Marine) par suite de sa fusion-absorption

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume MORINEAUX de la SELAS PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de [Localité 5] en date du 05 octobre 2020 ;

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [R] [J] reçue au greffe de la Cour le 13 janvier 2021;

Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelant reçues au greffe de la Cour le 21 février 2022, les parties s'étant rapprochées et régularisées un protocole d'accord transactionnel le 15 novembre 2022 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement du conseil de l'intimée reçues au greffe de la Cour le 23 février 2023 ;

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;

PAR CES MOTIFS