CA Rouen, 2 mars 2023, RG 21/02350

N° RG 21/02350 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IZMX

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 02 MARS 2023

DESISTEMENT

DECISION DÉFÉRÉE :

jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 01 Juin 2021

APPELANTE :

S.A. QUEVILLY HABITAT

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Arnaud DE LA BRUNIERE de la SELARL ARMA CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN

INTIME :

Monsieur [S] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Sophie DUVAL, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 28 Février 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rapporteur

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame BERGERE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 28 Février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Mars 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 02 Mars 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

***

La S.A. QUEVILLY HABITAT a régulièrement relevé appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Rouen en date du 01 juin 2021 ayant statué dans un litige l'opposant à Monsieur [S] [Y] ;

L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 15 février 2023.

Ce désistement a été accepté par l'intimé par conclusions du 20 février 2023.

Il convient, dans ces conditions, de donner acte à la S.A. QUEVILLY HABITAT de son désistement.

PAR CES MOTIFS