CA Amiens, 3 mars 2023, RG 22/01581

ARRET

N° 77

S.A.S. [5]

C/

[Adresse 8]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 03 MARS 2023

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N° RG 22/01581 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMXU

DECISION DE LA CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 9] EN DATE DU 01 janvier 2022

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS et ayant pour avocat plaidant

Me Marie PRIOULT-PARRAULT de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de ROUEN

ET :

DÉFENDEUR

[Adresse 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Mme [R] [P] dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Janvier 2023, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Monsieur [X] [I] et Monsieur [L] [S], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme [C] [B] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 Mars 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Myriam EL JAGHNOUNI

PRONONCÉ :

Le 03 Mars 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 2 mars 2022 et visé par le greffe le 22 mars suivant, la société [5] a fait assigner la [6] (la [7]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 7 octobre 2022.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 janvier 2023

Aux termes de son assignation, la société [5] demandait à la cour la révision de ses taux de cotisation ainsi que l'application du mode de tarification mixte.

Par courrier au greffe du 2 janvier 2023, soutenu oralement à l'audience, la société [5] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

MOTIFS

La société [5] indique à la cour vouloir se désister de son recours par un courrier au greffe du 2 janvier 2023 soutenu oralement à l'audience.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS