CA Bastia, 3 mars 2023, RG 23/00011

N°

ORDONNANCE

du 03 Mars 2023

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N° RG 23/00011 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CFSE

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[B] [Y]

C/

[8], S.A. [5], E.U.R.L. [11]

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Décision déférée à la Cour du :

14 décembre 2022

Pole social du TJ d'[Localité 2]

21/00086

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COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 03 Mars 2023

Nous, Thierry JOUVE, président de chambre, chargé d'instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet,

APPELANT :

Monsieur [B] [Y]

rte de [Localité 6] Precojo

[Localité 1]

représenté par Me Marie-Line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO

INTIMEES :

[8]

[Adresse 7]

[Adresse 10]

[Localité 2]

S.A. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO

E.U.R.L. [11] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 12]

[Localité 1]

***

Le 16 janvier 2023, Monsieur [B] [Y] a formé un appel à l'encontre d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Ajaccio le 14 décembre 2022 dans une affaire l'opposant à la [9], à la S.A. [5] et à l'E.U.R.L. [11].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2023, le conseil de l'appelant a manifesté l'intention de celui-ci de se désister de son recours.

Seule la S.A. [5] est représentée par Me [U], les autres intimés étant défaillants.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement.

Aux termes de l'articles 401 du même code, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente

En l'espèce, le désistement de l'instance d'appel est intervenu le 28 février 2023 et il convient dès lors de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction immédiate de l'instance.

Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. Monsieur [B] [Y] sera donc condamné au paiement des entiers dépens exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS,