CA Rennes, 5 mars 2023, RG 23/00129

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 69/2023

N° N° RG 23/00129 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSCG

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Françoise CLERC, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 03 Mars 2023 à 17h26 par :

M. [S] [N]

né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

ayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 02 Mars 2023 à 18h22 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [S] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du XXXXXX;

ou

de deux ordonnances rendues les 02 Mars 2023 à 18h22 et 02/03/2023 à 18h22 par le juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de RENNES qui a prolongé sa rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours et qui a statué sur la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

En l'absence de représentant du préfet de préfecture d'Ille et Vilaine, dûment convoqué,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du ...)

En présence de [S] [N], assisté de Me Constance FLECK, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 05 Mars 2023 à 12 H 00 l'appelant assisté de M. [P] [S], interprète en langue arabe, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et le 05 Mars 2023 à 12h, avons statué comme suit :

Fait à Rennes, le 05 Mars 2023 à 12h

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [S] [N], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier