CA Amiens, 7 mars 2023, RG 22/03961

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/02817 du : 11 Août 2022

RG : N° RG 22/03961 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRHQ

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Amiens en date du 11 Juillet 2022 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANTE

S.A.R.L. TRANSPORTS WATTEZ

Représentée par Me David DALMAZ, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

M. [R] [K] 1

Représenté par Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Nous, Caroline PACHTER-WALD, Magistrat de la mise en état,

Vu la déclaration du 11 août 2022 par laquelle la société Transports Wattez (ci-après la société ou l'employeur) a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Amiens le 11 juillet 2022 entre M. [K], demandeur, et la dite société, défenderesse,

Vu la demande d'observation écrite portant sur l'absence des chefs critiqués du jugement dans la déclaration d'appel et les conséquences à en tirer notamment en ce qui concerne la validité de la déclaration d'appel, adressée par le conseiller de la mise en état le 18 janvier 2023,

Vu l'absence d'observation reçue à la suite de cette demande,

SUR CE

L'article 901 du code de procédure civile prévoit que la déclaration d'appel contient, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet de l'appel est indivisible.

En l'espèce par requête reçue le 8 janvier 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail, à lui remettre les documents de fins de contrat rectifiés, outre le paiement des frais irrépétibles.

Par le jugement précité, la juridiction prud'homale a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et dit que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 13 janvier 2021, a condamné la société à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture et au titre de l'exécution du contrat de travail, a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour préjudice moral, a ordonné à la société de lui remettre les documents de fin de contrat conformes à la décision, sous astreinte et a condamné la société à payer des frais irrépétibles et les dépens.

La déclaration de l'appel formée par la société à l'encontre de ce jugement est libellée en ces termes : « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués».

Cette déclaration d'appel ne précise pas les chefs du jugement expressément critiqués de sorte qu'elle contrevient aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

Il ne ressort pas même de la rédaction de cette déclaration d'appel qu'elle tend à l'annulation ou à la réformation du jugement.

En conséquence, il convient de prononcer la nullité de la déclaration d'appel, sanction distincte de l'irrecevabilité de l'appel, mais qui, comme elle, met fin à la présente instance.

La société sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS