CA Grenoble, 7 mars 2023, RG 22/04019
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
N° RG 22/04019 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSN6
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 07 Mars 2023
Appel d'un jugement (N° RG F21/00284)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valence
en date du 12 octobre 2022
suivant déclaration d'appel du 10 Novembre 2022
Vu la procédure entre :
Monsieur [E] [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Claudie CABROL, avocat au barreau de VALENCE,
APPELANT
Et
S.A.S. SPECI-MEN CASEO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, Valéry CHARBONIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 09 et 14 février 2023, Monsieur [E] [K], appelant, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Qu'il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Valéry CHARBONIER, conseillère chargée de la mise en état de la chambre sociale,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [E] [K] ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 12 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valence ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 07/03/2023
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