CA Metz, 20 sept. 2022, RG 21/02659

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 21/02659 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTTA

Minute n° 22/00166

[B]

C/

MINISTERE PUBLIC*

Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 3], décision attaquée en date du 14 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 19/01172

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022

APPELANTE :

Madame [N] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

MINISTERE PUBLIC

Représenté par monsieur le procureur général

[Adresse 2]

[Localité 3]

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 20 Septembre 2022 tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 20 Septembre 2022.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Jocelyne WILD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Jocelyne WILD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le dossier ci-dessus visé ;

Vu l'acte de désistement d'appel en date du 20 septembre 2022 ;

Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;

PAR CES MOTIFS