CA Rennes, 7 mars 2023, RG 22/04771

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N° 95

N° RG 22/04771 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7V7

S.A.R.L. FRETOM

C/

S.A.S. ROUGE ENGINEERED DESIGNS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me FAGE

Me VERRANDO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 MARS 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Lydie CHEVREL, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Janvier 2023

devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. FRETOM

[E]

[Localité 1]

Représentée par Me Julie FAGE de la SCP AVOCATS DU PONANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIMÉE :

S.A.S. ROUGE ENGINEERED DESIGNS Prise en la personne de ses représentants

légaux, domiciliés en cette qualité audit

siège.

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 26 juillet 2022, la société Fretom a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Brest en date du 22 juin 2022.

Par conclusions du 23 décembre 2022, la société Fretom a demandé à la cour de lui décerner acte de son désistement de son appel et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Par conclusions du 26 décembre 2022, la société Rouge Engineered Designs a indiqué à la cour qu'elle acceptait le désistement tout en précisant que la motivation du désistement présentée par l'appelante n'engageait qu'elle.

DISCUSSION :

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Faute de justification d'un accord sur la charge des dépens, il seront laissés à la charge de la société Fretom.

PAR CES MOTIFS,