Cass., 9 mars 2023, n° 22-17.191

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[U]

Pourvoi n°
: R 22-17.191

Demandeur(s)
: la société Iso Set

Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin

Défendeur(s)
: M. [Y]

Avocat(s)
: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Ordonnance
: 50260

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Iso Set, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]), a formé un pourvoi le 2 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à
M. [X] [Y], domicilié [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023