Cass., 9 mars 2023, n° 22-14.428

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[O]

Pourvoi n°
: N 22-14.428

Demandeur(s)
: M. [G]

Avocat(s)
: la SCP Thouin-Palat et Boucard

Défendeur(s)
: Mme [L]

Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud

Ordonnance
: 50316

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [T] [L].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 29 avril 2022.

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [N] [G], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre l'ordonnance rendue le 4 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (formation de référé), dans le litige l'opposant à Mme [T] [L]
épouse [I], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 9 mars 2023