Cass., 9 mars 2023, n° 22-13.443

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORad

Pourvoi n° : S 22-13.443
Demandeur : Mme [C]
Défendeur: Le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres
Infractions
Requête n° : 1069/22
Ordonnance n° : 90296 du 9 mars 2023

ORDONNANCE

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ENTRE :

Le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [Y] [C], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 septembre 2022 par laquelle Le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-13.443 formé le 15 mars 2022 par Mme [Y] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 février 2021 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [Y] [C] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-13.443 est radiée.

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 9 mars 2023

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret