CA Montpellier, 8 mars 2023, RG 22/06206

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 22/06206 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUOD

APPELANTE :

S.C.A. COOPERATIVE DES FRUITS ET LEGUMES DES PYRENEES ORI ENTALES

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Céline DONAT de la SELARL CÉLINE DONAT & ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIME :

M. [H] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Le HUIT MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Florence FERRANET, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la décision au fond du 21 novembre 2022 du conseil de prud'hommes - formation paritaire de perpignan ;

Vu l'appel interjeté par S.C.A. COOPERATIVE DES FRUITS ET LEGUMES DES PYRENEES

ORI ENTALES le 12 Décembre 2022 ;

Vu l'avis en date du 16 Janvier 2023 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL CÉLINE DONAT & ASSOCIES le 17 Février 2023 ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 16 Février 2023.

Attendu que la SELARL CÉLINE DONAT & ASSOCIES n'a pas répondu à l'avis de caducité d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS