CA Paris, 8 mars 2023, RG 23/00913

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 MARS 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00913 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGZS

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 mars 2023, à 11h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [Y] connu sous divers alias

né le 11 décembre 1995 à Casablanca, de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 7 mars 2023 à 14h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 7 mars 2023 à 14h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M. [E] [Y] alias M. [E] [F] en réalité M. [H] [I] au centre de rétention administrative du [Localité 1] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 07 mars 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 07 mars 2023, à 13h26, par M. [E] [Y] alias M. [E] [F] en réalité M. [H] [I] ;

- Vu les observations de l'intéressé reçues le 8 mars 2023 à 17h08 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par M.M. [E] [Y] alias [E] [F] en réalité [H] [I] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen susceptible de prospérer, l'intéressé se limitant à indiquer qu'il conteste la décision et demande sa libération, étant précisé que la procédure d'identification peut être effectuée sans audition consulaire et que l'intéressé a fait l'objet d'une reconnaissance par Interpol Algérie comme étant [H] [I], de nationalité algérienne ce dont il résulte que sa nationalité est acquise.

PAR CES MOTIFS