CA Pau, 8 mars 2023, RG 22/02884

CF/SH

Numéro 23/00862

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 08/03/2023

Dossier : N° RG 22/02884 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILGW

Nature affaire :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Affaire :

[E] [V]

[X] [P]

C/

S.A.S. LOISIRS EVASION, S.A.S. FMC AUTOMOBILES SAS - FORD FRANCE

S.A.S. GROUPE MAGRIS Société BENIMAR

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Mars 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 15 Février 2023, devant :

Madame FAURE, magistrate chargée du rapport,

assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes,

Madame [C], en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame ROSA-SCHALL, Conseillère

Madame REHM, Magistrate honoraire

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTS :

Monsieur [E] [V]

né le 21 janvier 1964 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

Monsieur [X] [P]

né le 29 juin 1976 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentés et assistés de Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMÉES :

S.A.S. LOISIRS EVASION SAS LOISIRS

[Adresse 3]

[Localité 9]

assignée

S.A.S. FMC AUTOMOBILES SAS - FORD FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Maître SABIN de la SELARL PYRÉNÉES AVOCATS, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître SERREUILLE, de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. GROUPE MAGRIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée et assistée de Maître CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

Société BENIMAR

[Adresse 10]

[Localité 4]

sur appel de la décision

en date du 06 OCTOBRE 2022

rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 9]

RG numéro : 21/00563

Vu la déclaration d'appel n°22/02276 régularisée le 21 octobre 2022 par Messieurs [E] [V] et [X] [P] à l'égard d'une ordonnance contradictoire rendue le 6 octobre 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant Messieurs [E] [V] et [X] [P] à la société FMC automobile SAS - Ford France, la SASU Groupe Magris, la société Benimar et la SAS Loisirs évasion (RG n°21/00563) ;

Vu les conclusions de désistement déposées le 6 janvier 2023 aux termes desquelles Messieurs [E] [V] et M. [X] [P], déclarent se désister de leur appel à l'égard de la SAS Loisirs évasion, la SAS FMC automobiles, la société Benimar et la société Magris. Ils sollicitent également qu'il soit statué sur les frais de l'instance éteinte qui seront supportés par chacune des parties et qu'elles conserveront la charge des honoraires par elles exposés ;

Vu les conclusions de la société FMC automobiles - Ford France en date du 9 janvier 2023 qui a accepté le désistement ;

Vu l'absence de conclusions des autres intimées ;

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il conviendra de constater que Messieurs [E] [V] et [X] [P], par conclusions du 6 janvier 2023, se désistent de leur appel dirigé à l'encontre de la SAS Loisirs évasion, la SAS FMC automobiles - Ford France, la société Benimar et la société Magris qui est parfait en l'état, puisque les intimées concernées par le désistement n'ont pas formulé de réserve ou demande.

Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

PAR CES MOTIFS :