CA Pau, 8 mars 2023, RG 22/03200

CF/SH

Numéro 23/00863

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 08/03/2023

Dossier : N° RG 22/03200 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMDG

Nature affaire :

Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux

Affaire :

[T] [F] épouse [S]

C/

S.A.R.L. [Adresse 5]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Mars 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 15 Février 2023, devant :

Madame FAURE, magistrate chargée du rapport,

assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes,

Madame [U], en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame ROSA-SCHALL, Conseillère

Madame REHM, Magistrate honoraire,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [T] [F] épouse [S]

née le 24 Juin 1952 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Maître CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE :

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

sur appel de la décision

en date du 26 OCTOBRE 2022

rendue par le PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

RG numéro : 22/00298

Vu la déclaration d'appel n°22/02514 régularisée le 28 novembre 2022 par Mme [T] [F] épouse [S] à l'égard d'une ordonnance réputée contradictoire rendue le 26 octobre 2022 par le Président du tribunal judiciaire de Pau dans un litige opposant Mme [T] [F] épouse [S] à la [Adresse 5] (RG n°22/00298) ;

Vu les conclusions de désistement déposées le 25 janvier 2023 aux termes desquelles Mme [T] [F] épouse [S], déclare se désister de son appel à l'égard de la [Adresse 5]. Elle sollicite également qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens ;

Vu l'absence de constitution de l'intimée ;

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il conviendra de constater que Mme [T] [F] épouse [S], par conclusions du 25 janvier 2023, se désiste de son appel dirigé à l'encontre de la [Adresse 5] qui est parfait en l'état, puisque l'intimée concernée par le désistement n'a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS :