CA Bordeaux, 9 mars 2023, RG 21/03495

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 09 MARS 2023

PRUD'HOMMES

N° RG 21/03495 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MFI5

S.A.S. PEPINIERES LE LANN

c/

Madame [H] [C]

Nature de la décision : désistement

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 juin 2021 (R.G. n°F 19/01622) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 18 juin 2021,

APPELANTE :

S.A.S. PEPINIERES LE LANN SAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

Représentée par Me Nicolas CARTRON de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

[H] [C]

née le 09 Janvier 1981 à [Localité 5] ([Localité 2])

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Astrid GUINARD-CARON, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 01 mars 2023 en audience publique devant la Cour, composée de :

Monsieur Eric Veyssière, président,

Madame Sophie Lesineau, conseillère,

Madame Cybèle Ordoqui, conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière

Greffière lors du prononcé : Madame sylvaine Déchamps

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La S.A.S. PEPINIERES LE LANN a interjeté appel du jugement prononcé le 10 juin 2021 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] dans une instance l'opposant à Madame [H] [C].

Par onclusions en date du 27 février 2023 S.A.S. PEPINIERES LE LANN s'est désistée sans réserve de son appel.

Madame [H] [C] a accepté le désistement par conclusions en date dy 28 février 2023

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de la S.A.S. PEPINIERES LE LANN et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet, et sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS