CA Douai, 16 févr. 2023, RG 21/04657

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 16 FÉVRIER 2023

MINUTE N° 23/161

N° RG 21/04657 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2FN

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 04 Août 2021, enregistrée sous le n° 20/3691

APPELANTE

SCI GALAXY agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

assistée de Me Catherine Mutelet, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

SAS NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI

Représentant : Me Aymeric ANTONIUTTI, avocat au barreau de LILLE

Dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la cour d'appel de Douai du 16 Février 2023,

Nous, Dominique GILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 30 août 2021, enregistré sous le n° 21/05161, sur un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 04 août 2021,

Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'appel et d'acceptation de désistement d'appel incident en date du 10 août 2022 de la SCI GALAXI,

Vu les conclusions de désistement en date du 19 janvier 2023 de la SAS NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION,

Vu la transmission du protocole d'accord régularisé entre les parties par l'appelante le 02 février 2022,

Vu la mise en état de la deuxième chambre section 1 du 16 février 2023,

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS