CA Lyon, 8 mars 2023, RG 22/08597

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-1 du code de procédure civile)

N° RG 22/08597 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVZ6

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 10 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00661

Monsieur [M] [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Raphaël MALLEVAL, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.C.I. SAINT-LAURENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel notifiée par Me [E] [R] au RPVA en date du 21 décembre 2022, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 10 novembre 2022 sous le n° 22/00661,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 22/08597 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVZ6,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance du Président de chambre, notifiés via RPVA le 23 janvier 2023 à Me Raphaël [R], conseil de l'appelant, par le greffe,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification à l'intimée non constituée dans les délais légaux, adressée à Me [E] [R], le 16 février 2023 via RPVA,

Vu le message notifié en réponse au RPVA le 22 février 2023 par Me [E] [R], indiquant qu'un accord est intervenu entre les parties et qu'il déposera des conclusions de désistement dans les prochains jours.

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile, soit au plus tard le 2 février 2023 à minuit et que son conseil a déclaré qu'un accord était intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS