CA Metz, 7 mars 2023, RG 22/00519

Ordonnance n° 23/00217

07 mars 2023

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N° RG 22/00519 -

N° Portalis DBVS-V-B7G-FV6E

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

01 Février 2022

F 20/00011

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Du sept mars deux mille vingt trois

APPELANTE :

S.A.R.L. SOLOTRA NORD EST prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

M. [I] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Hanane BEN CHIKH de la SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté par la société Solotra Nord Est le 1er mars 2022 à l'encontre d'un jugement rendu le 1er février 2022 par le conseil de prud'hommes de Metz dans le litige l'opposant à M. [I] [U] ;

Vu l'acte de désistement d'appel de Maître [X] [O], conseil de la société Solotra Nord Est, en date du 6 mars 2023 ;

Vu les observations de Maître Hanane Ben Chikh, conseil de M. [I] [U] aux termes desquelles l'intimé retire son appel incident portant sur un reliquat de prime de 13ème mois, et maintient ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros ;

SUR CE,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, la société Solotra Nord Est s'est désistée de son appel principal par un acte de son conseil en date du 6 mars 2023, et l'intimé s'est désisté par note de son avocat du 7 mars 2023 de son appel incident.

Les désistements de l'appel principal et de l'appel incident valent donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisissent la cour.

Il est contraire à l'équité de laisser à la charge de M. [U], en l'état de la procédure d'appel, ses frais irrépétibles. Il lui sera alloué la somme de 1 000 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS