CA Metz, 7 mars 2023, RG 22/02407
Vérifier : CA Metz, 7 mars 2023, RG 22/02407 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
3ème Chambre - A.R.I.
MINUTE N° : 23/00086
N° RG 22/02407 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2SU
RÉFÉRENCES : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 08 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00085
Monsieur [N] [K]
[Adresse 1]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Appelant
Madame [D] [F] sous curatelle renforcée de Madame [L] [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs [Adresse 3]
[Adresse 2]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/6265-24.11 du 24/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 Mars 2023
Nous, Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre ;
assistée de Mme Hélène BAJEUX, Greffier
Vu l'article 905-2 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 13 Octobre 2022,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de 1 mois prescrit par le code de procédure civile ;
Qu'à ce jour, le conseil de l'appelant n'a pas formulé d'observations ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
Le Greffier, Le Président de Chambre,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.