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CA Metz, 7 mars 2023, RG 22/02407


Vérifier : CA Metz, 7 mars 2023, RG 22/02407 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/03/2023
Numéro
22/02407
Lieu / cour
Cour d'appel de Metz
Chambre
3ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
640ad98ae13caefb02957177

Texte de la décision

1,409 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

3ème Chambre - A.R.I.

MINUTE N° : 23/00086

N° RG 22/02407 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2SU

RÉFÉRENCES : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 08 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00085

Monsieur [N] [K]

[Adresse 1]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

Appelant

Madame [D] [F] sous curatelle renforcée de Madame [L] [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs [Adresse 3]

[Adresse 2]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/6265-24.11 du 24/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Intimé

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 Mars 2023

Nous, Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre ;

assistée de Mme Hélène BAJEUX, Greffier

Vu l'article 905-2 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 13 Octobre 2022,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de 1 mois prescrit par le code de procédure civile ;

Qu'à ce jour, le conseil de l'appelant n'a pas formulé d'observations ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;

Le Greffier, Le Président de Chambre,

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