CA Montpellier, 9 mars 2023, RG 21/05895

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 21/05895 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFHD

APPELANTE :

MIC INSURANCE

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [I] [N] à l'enseigne FERRONNERIE OCCITANIE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non représenté

SCI JALMINA

[Adresse 5]

[Localité 2]

et

SARL SCENEXPO

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentées par Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER

SARL MEDIT ISOLATION ETANCHEITE

prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non représentée

Le NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Fabrice DURAND, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, greffière,

Vu les débats à l'audience sur incident du 13 décembre 2022, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 09 février 2023 puis prorogée au 9 mars 2023 ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 octobre 2021, la société Millenium Insurance Company Limited a relevé appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 28 septembre 2021 ayant :

' mis hors de cause la SARL Leader Underwritting ;

' condamné in solidum la SARL Medit Isolation Etanchéité (MIE), M. [I] [N] et la société MIC Limited à payer avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement :

- 32 793,92 euros à la SCI Jalmina en réparation du préjudice matériel ;

- 122 820 euros à la SCI Jalmina en réparation du préjudice locatif ;

- 4 000 euros à la SARL Scènexpo en réparation du préjudice immatériel ;

- 3 000 euros ensemble à la SCI Jalmina et à la SARL Scènexpo en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- les entiers dépens comprenant ceux du référé expertise ;

' dit que dans les rapports entre codébiteurs in solidum, toutes les condamnations susvisées en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens seraient réparties dans la proportion de 60% à charge de Millenium Insurance Company Limited et 40% à charge de la SARL MIE ;

' rejeté toute autre demande ;

' ordonné l'exécution provisoire.

Par conclusions remises au greffe le 7 février 2022, la SCI Jalmina et la SARL Scènexpo ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de désistement de l'incident par la SCI Jalmina et la SARL Scènexpo remises au greffe le 19 octobre 2022 ;

Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience d'incidents de mise en état du 13 décembre 2022 à 14h.

MOTIFS

La SCI Jalmina et la SARL Scènexpo se sont désistées de leur incident sans que les parties adverses n'aient formé de demandes incidentes.

Il convient par conséquent de dire que l'instance d'incident est éteinte et que le conseiller de la mise en état est dessaisi de cet incident.

Les dépens de la procédure d'incident seront mis à la charge de la SCI Jalmina et de la SARL Scènexpo.

PAR CES MOTIFS,